requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il ressort des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que

novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1986 du conseil régional de Franche-Comté

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, le décret du 14 mars 1964 et le décret du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

NEGOCIANT EN BIERES, VINS ET CHARBONS, ETAIT EN OUTRE DEPUIS 1950 REPRESENTANT GENERAL POUR LA VENTE DANS TRENTE CINQ DEPARTEMENTS DES BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE "BRASSERIES ET MALTERIES DE FRANCHE-COMTE

QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE LE 1ER FEVRIER 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU POUR AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1974, LAISSE DERIVER ET COULER

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par lequel la cour

Ghislain X..., demeurant à Coat-Bian (29470) Loperhet ; M.

pouvoir la décision, en date du 9 mars 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil régional de l'ordre national des médecins de Franche-Comté

législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux anciens combattants victimes de guerre, d'autre part à la Caisse maladie régionale de Franche-Comté

Par une ordonnance n° 19BX05014 du 4 février 2021, la présidente assesseure désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI SFLC contre ce jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la société du Domaine d'Ordon à exploiter

pas de médicament à même visée thérapeutique en France, il doit prendre en considération dans son appréciation du prix de la spécialité, outre les autres critères définis à l'article L. 162-16-4, les coûts

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demandeurs, d'un cours

A ALORS PRIS LA FUITE ET A ETE ATTEINT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR UN DES DEUX GENDARMES QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE ; QU'EN POURSUIVANT UNE PERSONNE DONT LE COMPORTEMENT ET LA FUITE LUI ONT FAIT CROIRE

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVES A LA PROMOTION SOCIALE : "LES ETABLISSEMENTS ORGANISANT DES COURS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LE BREF LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE DEUX COURS

statutaires peuvent prendre à ce titre des décisions qui s'imposent aux licenciés ainsi qu'aux groupements sportifs intéressés ; que toutefois, les décisions que les arbitres sont amenés à prendre au cours