Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PLOUESCAT, - les conclusions de M.

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeB..., à Me Foussard

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et à la SCP Roger, Sevaux

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'union des maisons et marques de vin ; 1.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat

Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B..., et à la SCP Foussard

Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de la Manche ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la société Central Park, à la SCP Foussard, Froger, avocat du Centre national

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Etat d'Ukraine. Considérant ce qui suit : 1.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire. 1.

en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger,