Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X..., demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration

22 décembre 2023 et enjoint au maire de Néfiach de procéder à la réintégration provisoire de M.

Par une décision n° 424146, 439749 du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Toulouse et lui a renvoyé l'affaire.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58

E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé à M.

Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon en date

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

; Considérant qu'il est constant que la liste d'émargement de la commune de Fatouville-Grestain n'a pu être consultée en mairie ni le vendredi 16 juin ni le samedi 17 juin 1995, malgré les demandes formulées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-d'ARCY, représentée

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par

dernière, dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 du maire de Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.