Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens ". 3

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

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En second lieu, aux termes de l'article R. 712-15 du code de commerce : " Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs ".

Le rapporteur peut présenter des observations orales à la commission mais ne prend pas part à ses délibérations.

Le repos ne peut être inférieur à trente-deux heures non consécutives sur une période de sept jours ; / b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder seize heures.

des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; que l'article L. 122-38 ajoute que "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès

Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

L'ouverture d'un bureau annexe peut être autorisée ou prescrite pour une durée limitée. Le bureau peut être ouvert soit à dates fixes, soit à titre permanent....

l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que le refus d'admission au séjour porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il ne peut

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Toutefois, le contribuable peut demander par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle et dans les délais prévus par l'article 1932, une réduction de la base qui lui a été assignée en

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut

prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, l'étranger convoqué devant la commission d'expulsion "... peut demander

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut

les lieux de culte, en deuxième lieu, qu'ils sont des lieux de paix, de sérénité, contribuent à l'ordre public et à la recherche du bien commun et, en dernier lieu, l'absence de cérémonie religieuse peut

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

B...devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand sont manifestement étrangères au champ des mesures qu'il peut être demandé au juge des référés d'ordonner.

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut