CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

. - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature commerciale.

1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

appareils fabriques par la societe, intervenait en outre dans la gestion de la societe y et dans la "commercialisation" en france des appareils vendus a d'autres clients, conjointement avec son fils qui

, versées par la société General Electric Money Bank aux sociétés du groupe auprès desquelles elle se refinançait par des emprunts.

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés

EN CONTREPARTIE – NATURE – A) CAS OÙ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L’APPORT EST UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES – I) MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES DE COURT OU DE LONG TERME – II) IMPUTABILITÉ – SUR LA PLUS-VALUE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES RENTIERS

CRAMAYEL SEINE ET MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES

A L'ARTICLE 29 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA LISTE DES PERSONNES REGULIEREMENT ACCREDITEES POUR DONNER DECHARGE DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES A LA SOCIETE, LES NOTIFICATIONS DE FORFAITS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...

X... une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société X... ; Vu

ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DETIENT ELLE-MEME LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE "ZANUSSI INTERNATIONAL HOLDING" QUI A VERSE A LA SOCIETE "I.A.Z.

, exerçant ainsi l'option prévue à l'article 206-3 du code général des impôts en ce qui concerne les sociétés en nom collectif et dont l'administration admet l'exercice par les sociétés civiles ; qu'elle

OPTIQUE, PARFUMERIE, DIETETIQUE ET HERBORISTERIE ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LADITE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE MOTIF QUE, PAR LA LOCATION DE CES LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE SE

anonyme O.T.H. a réduit son capital de plus des 9/10e, a cédé l'ensemble des participations qu'elle détenait dans les sociétés filiales à une nouvelle société, la société anonyme O.T.H.

ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME USINOR DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE LILLE SONT REJETEES.

ET DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" DONT IL ETAIT SAISI, A CONDAMNE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" A VERSER A L'ENTREPRISE X...