Y... aurait reçue de diverses personnes morales en violation des prescriptions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que le jugement attaqué, qui ne répond pas à ce grief, est insuffisamment motivé

X... auraient été appréciés en violation des règles applicables et que le principe d'égalité entre candidats aurait été violé ne peut qu'être rejeté ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en

Considérant, en deuxième lieu, que la délibération attaquée n'a pas pour objet de décider l'aliénation du chemin rural litigieux ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation

Bernard A..., maire de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, aux lieu et place de la commune du chef de violation des dispositions de l'article L. 52-8, 4ème alinéa du code électoral, sanctionnée par les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors applicable :

, déférer ces deux décisions au tribunal administratif de Versailles qui y a statué par le jugement présentement frappé d'appel ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce qu'il aurait été, en violation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le

quitter le territoire ; qu'il se trouve ainsi dans le cas où le préfet peut décider sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions législatives précitées ; Sur le moyen tiré de la violation

droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation

territoire français ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur les conclusions concernant la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant que pour écarter le moyen tiré de la violation

CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral des véhicules portant des banderoles de propagande

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Remiré-Montjoly a délivré le 30 décembre 2011 à la société civile immobilière (SCI) Adinou un permis de construire quatre villas

soumis aux juges du fond qu'après avoir été vue en consultation au centre hospitalier universitaire de Besançon, les 24 et 25 octobre 1997, alors qu'elle était atteinte d'une méningite lymphocytaire virale

administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait réclamer l'indemnisation des pertes de revenus locatifs de la villa

moment remis en cause les montants eux-mêmes mais avait uniquement contesté leur caractère déductible ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la vente de la villa

substantielles apportées au projet initial le 23 janvier 2019 faisaient obstacle à la naissance d'un permis tacite à la date du 26 février 2019 et, d'autre part, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation

requête tendant à l'annulation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel

concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation

dissolution eût été programmée comme une tactique visant soit à retrouver une majorité, soit à porter le Rassemblement National au pouvoir ' Y a-t-il violation