En premier lieu, la présentation d'une action par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie

personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas

articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE VISER DANS SON JUGEMENT L'UN DES MOYENS DE LA REQUETE A ETE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS LE 14 DECEMBRE 1978, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'IL REPOSE SUR UNE CAUSE

Z... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "En cas de disproportion

communautaire de cette substance ; que l'article R. 253-46 du même code prévoit que : L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas

compte tenu de la marge d'appréciation que ces stipulations réservent au législateur national, les dispositions législatives relatives au registre et à l'agrément des mutuelles ne sont, en tout état de cause

Considérant, d'une part, qu'en l'absence de disposition relative au quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative

et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, " L'administration doit, dans le cas où

des pièces du dossier que, par arrêté en date du 26 janvier 2004, publié au journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, le garde des sceaux, ministre de la justice, avait donné, en cas

Etienne Z..., Raymond H..., ainsi que des quatre mandants dont les dossiers de procurations n'ont pas été produits, le nombre de procurations valablement contestées s'élèverait à neuf ; que l'écart séparant

est satisfaite dès lors que, en premier lieu, ils sont sans domicile et contraints de vivre dans la rue, en deuxième lieu, les conditions climatiques liées à la période hivernale sont susceptibles de causer

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Enfin, l'article D. 561-14 précise que : " L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des

- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du règlement définissant le statut général du personnel du département du Loir-et-Cher : "en cas

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable" ; Considérant