Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA MEUSE et au ministre de l'intérieur.

rendu le 22 janvier 1986 par le tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 27 février 1985 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont annulés.

qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette

technique auprès du secrétaire général des services du département de la Haute-Garonne ; qu'eu égard à leur nature, les fonctions qu'il exerçait en l'espèce, qui ne lui conféraient aucun pouvoir de décision

la Réunion a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Réunion, en date du 7 octobre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des juges qui ont concouru à cette décision

d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions

SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE QU'UNE PARTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT REQUERANT, A SAVOIR LES PERSONNELS DES COMMUNES

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence aux motifs retenus par les premiers juges.

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, prsentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT DELAI D'APPEL EST, DES

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION

X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura et de la décision du 4 mai 1988 de la commission communale de remembrement, qui

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

séjour sur le territoire français ; Considérant que par une décision en date du 3 juillet 2000, postérieure à l'introduction de la demande de M.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...)

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Tunis. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Y... ni pris de décisions susceptibles de recours contentieux ; qu'ainsi la demande que M.

a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.