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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642964
13 mai 2015
.; que la totalité des bulletins de la liste " Osons l'avenir " ont été déclarés nuls ; qu'à l'issue du second tour ayant eu lieu le 30 mars 2014, la liste conduite par Mme AS...a obtenu le plus grand
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025985173
7 juin 2012
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 en vue de l'élection d'un
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004964
29 décembre 2006
A a été liquidée à compter du 1er avril 2005 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470616.20240205
5 février 2024
La conclusion d'une transaction à l'issue d'une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
10 novembre 2021
Enfin, l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, dispose que : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229
29 décembre 2021
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme L au titre de l'année 2011, des rehaussements leur ont été notifiés par une proposition de rectification du 14 décembre 2012,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920
20 septembre 2022
A cette fin, elle commercialise sous forme de mélanges des salades conditionnées issues pour certaines de sa propre production et d'autres qu'elle achète auprès de tiers, notamment d'une filiale établie
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621
21 juin 2022
Taillan France, filiale de la SAS Descas Père et Fils, qui détient des actions de la société Carrefour, a fait l'objet, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, d'une vérification de comptabilité à l'issue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448902.20220722
22 juillet 2022
B demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 dans sa version issue de ce dernier décret. 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article
ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222
22 décembre 2022
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23-2 du décret n° 2021-685 du 1er juin 2021, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il fait
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315
15 mars 2024
au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa version issue
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089921
29 juin 2012
ruraux qui sont détachés depuis un an au moins dans le corps des agents d'exploitation peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps (...) " ; que ce même alinéa disposait, dans sa rédaction issue
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199819
14 mai 2003
laquelle le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire de cette commune à signer le marché ainsi que toutes pièces contractuelles à intervenir en vue de l'aménagement de l'avenue Georges Pompidou, à l'issue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035506187
30 août 2017
. ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725
25 juillet 2025
l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues
ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725
25 juillet 2024
établi l'avis de paiement ; / 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; / 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue
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