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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642964

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

.; que la totalité des bulletins de la liste " Osons l'avenir " ont été déclarés nuls ; qu'à l'issue du second tour ayant eu lieu le 30 mars 2014, la liste conduite par Mme AS...a obtenu le plus grand

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025985173

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 en vue de l'élection d'un

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004964

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A a été liquidée à compter du 1er avril 2005 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470616.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

La conclusion d'une transaction à l'issue d'une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Enfin, l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, dispose que : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme L au titre de l'année 2011, des rehaussements leur ont été notifiés par une proposition de rectification du 14 décembre 2012,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A cette fin, elle commercialise sous forme de mélanges des salades conditionnées issues pour certaines de sa propre production et d'autres qu'elle achète auprès de tiers, notamment d'une filiale établie

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Taillan France, filiale de la SAS Descas Père et Fils, qui détient des actions de la société Carrefour, a fait l'objet, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, d'une vérification de comptabilité à l'issue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448902.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 dans sa version issue de ce dernier décret. 3.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23-2 du décret n° 2021-685 du 1er juin 2021, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il fait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa version issue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089921

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

ruraux qui sont détachés depuis un an au moins dans le corps des agents d'exploitation peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps (...) " ; que ce même alinéa disposait, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199819

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

laquelle le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire de cette commune à signer le marché ainsi que toutes pièces contractuelles à intervenir en vue de l'aménagement de l'avenue Georges Pompidou, à l'issue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506187

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

. ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478478.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

établi l'avis de paiement ; / 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; / 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue

Source officielle

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