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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

lors que sa radiation du tableau de l'ordre l'oblige à cesser toute activité et lui interdit la prise en charge des patients faute d'objet social licite, ce qui a aussi pour conséquence d'entraîner la perte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Si l'ours en cause est une femelle suitée, le tir ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables pour le troupeau résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Le juge d'appel ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 14.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076516

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association France Energie Eolienne, et à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orion Engineered Carbons, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. / () / L'attribution

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par exception à ce principe, le 1 de l’article 32 dispose que : « Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617310

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'EN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623393

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

demander au contribuable des éclaircissements et peut, en outre, lui demander des justifications " ... lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993661

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103093

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, assorti d'un mémoire de réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire de 134 950,14 euros hors taxes (HT), le montant total

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539276

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de MeB..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791229

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

la base d'un procès-verbal du 16 février 2015 constatant que cette société occupait, sur le domaine public maritime, dans le lagon de l'île de Fakarava, quatre zones d'exploitation d'une superficie totale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456383.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B et à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Aiguillon Construction.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470038.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331210

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de

Source officielle

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