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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131
31 janvier 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
lors que sa radiation du tableau de l'ordre l'oblige à cesser toute activité et lui interdit la prise en charge des patients faute d'objet social licite, ce qui a aussi pour conséquence d'entraîner la perte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909
9 septembre 2024
Si l'ours en cause est une femelle suitée, le tir ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables pour le troupeau résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
Le juge d'appel ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 14.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008076516
4 octobre 2000
résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726
26 juillet 2023
Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association France Energie Eolienne, et à la SCP Célice, Texidor, Perier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023
23 octobre 2024
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428
28 avril 2023
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orion Engineered Carbons, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. / () / L'attribution
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
Par exception à ce principe, le 1 de l’article 32 dispose que : « Un État membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617310
4 juillet 1979
LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'EN
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623393
27 novembre 1987
demander au contribuable des éclaircissements et peut, en outre, lui demander des justifications " ... lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993661
22 juin 2017
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103093
25 juin 2018
a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, assorti d'un mémoire de réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire de 134 950,14 euros hors taxes (HT), le montant total
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539276
24 janvier 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de MeB..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bar du Centre.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791229
11 avril 2018
la base d'un procès-verbal du 16 février 2015 constatant que cette société occupait, sur le domaine public maritime, dans le lagon de l'île de Fakarava, quatre zones d'exploitation d'une superficie totale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456383.20220929
29 septembre 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B et à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Aiguillon Construction.
ECLI:FR:CECHR:2023:470038.20231212
12 décembre 2023
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
CETAT:CETATEXT000038331210
18 mars 2019
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de
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