L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1990 par lequel le maire de Royan a refusé

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus d'inscription de l'emploi de membre de la commission nationale de la communication et des libertés sur la liste prévue par l'article D. 15

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite du recteur de

X... demande : 1°/ l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Caen, chancelier de l'université, a refusé de lui attribuer une indemnité en réparation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" UNE INDEMNITE

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité assurant, selon les règles du droit commun, la réparation intégrale

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

prévalue Mlle X... à l'appui de sa demande constituaient des présomptions sérieuses, concordantes et précises ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune, le refus

X... ; que l'absence de décision préalable à la demande d'indemnité est sans influence sur la recevabilité de cette demande dès lors que le contentieux est lié par le mémoire en défense de la commune en

compensatrice de préavis, de 350,60 euros à titre de congés payés et de 855,85 euros à titre d'indemnité de licenciement.

département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, après avoir prescrit toute mesure d'instruction utile pour en déterminer le montant, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

A, la décision implicite de refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser la somme

sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant que par arrêté du 5 mars 1991 le maire de la COMMUNE D'AUBOUE a refusé d'accorder à M.

Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant que le bénéfice des allocations d'assurance chômage lui a été refusé pour la période

tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X...

en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de