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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008038713

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597352

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 86 de cette circulaire ainsi que de son annexe 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

déclare licite l'article 1-25 du même règlement, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, et en tant qu'elle admet la légalité de l'article 6-6 dudit règlement ; Article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223722

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008209

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

contre la décision du 9 août 1989 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058619

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Société Nouvelle Centre Chirurgical Saint-Roch tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615680

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'AUTRES PIECES PRESENTANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCES PRIVEES CONTREVIENDRAIT AUX REGLES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061605

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

définies par la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 ; que, parmi elles, figure la profession d'avocat ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-1455-RDPI de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

des places de conventionnement en zones " non prioritaires ", établie le 26 avril 2024 par la commission paritaire nationale, en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

pas à constituer une preuve de notification, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

le secret médical ou le secret professionnel ; En ce qui concerne la convention d'objectifs et de moyens : 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

de droit et la transparence administrative, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public ; que, par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

relatifs à la discipline de la profession./ Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre ( ...)" ; qu'il résulte

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926067

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769242

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224089

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, - les conclusions de M.

Source officielle

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