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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008038713
14 février 2001
handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597352
20 septembre 2017
L'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 86 de cette circulaire ainsi que de son annexe 6.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
déclare licite l'article 1-25 du même règlement, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, et en tant qu'elle admet la légalité de l'article 6-6 dudit règlement ; Article
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223722
7 décembre 2005
ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification
CETAT:CETATEXT000008008209
29 juillet 1998
contre la décision du 9 août 1989 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions
CETAT:CETATEXT000008058619
27 octobre 1999
Société Nouvelle Centre Chirurgical Saint-Roch tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615680
12 mai 1976
ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'AUTRES PIECES PRESENTANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCES PRIVEES CONTREVIENDRAIT AUX REGLES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
définies par la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 ; que, parmi elles, figure la profession d'avocat ; qu'aux termes de l'article
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621
21 juin 2022
mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-1455-RDPI de l'Autorité de régulation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630
30 juin 2025
des places de conventionnement en zones " non prioritaires ", établie le 26 avril 2024 par la commission paritaire nationale, en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
pas à constituer une preuve de notification, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
le secret médical ou le secret professionnel ; En ce qui concerne la convention d'objectifs et de moyens : 7.
CETAT:CETATEXT000022657160
de droit et la transparence administrative, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public ; que, par
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
relatifs à la discipline de la profession./ Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre ( ...)" ; qu'il résulte
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926067
22 juillet 2015
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769242
6 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224089
19 juin 2006
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, - les conclusions de M.
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