1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L. 5 ET L. 11 QUE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN COMPTE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux termes duquel "il est institué pour tout titulaire

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance compte

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter

suivants : ... 3° Le directeur du centre communal d'action sociale de communes de moins de 40 000 habitants" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

est nommé au service d'une nouvelle collectivité, sa carrière se poursuit sans discontinuité" ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme X... qui occupait en qualité de titulaire un emploi spécifique

Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont ou seront titulaires

Mor B, ancien militaire de l'armée française, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1960 et que sa pension militaire de retraite, dont il a bénéficié jusqu'à à son

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 14 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille, a limité à 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter

du 24 octobre 2005 concédant à Mme B une pension militaire d'ayant cause à compter du 1er janvier 2002 et l'a condamné au paiement des rappels d'arrérages de sa pension à compter de sa demande du 24 octobre

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

consultatif paritaire national comprend vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants. / Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé dans les

Y... n'aurait pas été entendu par le comité national siégeant en formation complète est sans influence sur la régularité de la décision attaquée dès lors que le comité national du tableau, qui avait à

techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent.

AURAIT ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS.

de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession d'un bien illégalement préempté à un prix tenant compte

Considérant, en premier lieu, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul

et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.