En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la circonstance que l'administration ait omis de préciser dans la proposition de rectification que le fichier " ventes " avait été retraité pour en exclure les

produits biocides ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction de la publicité des produits biocides auprès du public constitue une atteinte illégitime à leur droit au respect des biens

portant sur 54/300èmes de droits indivis qu'ils détenaient sur un immeuble ; que, par une nouvelle promesse de vente du 10 janvier 1992, ils se sont engagés à revendre à la SNC du Havre et Compagnie,

Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente

aux juges du fond que l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) B D, créée en 1984, dont M. et Mme B étaient associés, a développé à partir de l'année 2012 une activité de production et de vente

, comprenant un hypermarché " Leclerc " pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande de 20 boutiques, pour 4 030 m² de surface de vente et une autre galerie marchande de 4 boutiques, pour 749

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricoman et à la société ACEMM l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles le demandeur doit apporter la justification

CES DIFFERENTS POINTS A L'APPUI DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES PRODUIT A RETENIR : CONSIDERANT

" ; EN CE QUI CONCERNE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT M.

Considérant que, préalablement à la conclusion de l'accord, la chambre syndicale interdépartementale de l'ameublement avait procédé à une enquête auprès des commerçants du département pratiquant la vente

la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente

Leclerc de 5 650 m de surface de vente et une galerie marchande de 120 m ; 2°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la même commission a autorisé la même société à créer sur le territoire de la

termes de l'article 207 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe applicable aux biens

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien