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[2] Inapplicabilité en matière d'expulsion des stipulations des art. 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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. - Constitution d'une provision - Non respect des règles prévues en matière de provision.

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CETAT01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du Premier ministre

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur les revenus mobiliers [régime du décret du 29 mai 1957].

de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière