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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

. / La décision de mobilité est consécutive à une étude du parcours professionnel de l'agent, de son profil et de ses aspirations. / La mise en œuvre de la mobilité donne donc lieu à un échange préalable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Maupas à La Chaussée Saint Victor (41260), de la SARL HELIO2, dont le siège est 67 avenue de la Paix à Issy-les Moulineaux (92130), de la SARL GAEM-AXIOME ENERGIE, dont le siège est 5 rue Bellevue à Aspach

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

titulaire du marché de réaliser les travaux de manière à ce que le freinage d'urgence d'un véhicule chargé à 13 tonnes à l'essieu n'ait pas d'impact sur le service rendu par les fibres optiques et l'aspect

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Commission a insisté sur la résolution des problèmes persistants à propos de la circulation de certaines catégories de travailleurs, dont les travailleurs saisonniers et les travailleurs en détachement, cet aspect

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

deuxième lieu, l'article 9 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, relatif aux régimes d'autorisation, dispose que " la présente section ne s'applique pas aux aspects

Source officielle

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