CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.

d'assurer le pré-financement des surtaxes locales temporaires au moyen d'un emprunt de 14 millions, et prononce le sursis à exécution du jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 181-4 ET L. 181-5 DU CODE DES COMMUNES

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

accueilli que partiellement leur demande dirigée contre la décision du 5 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône relative aux opérations de remembrement de la commune

X..., à la commune d' Orcival, au président de la cour administrative d'appelde Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie

A..., en appui à son appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000

conseil municipal de Rueil-Malmaison a, sur le fondement des dipositions précitées du code des communes, délégué au maire de la commune, "pour la durée de son mandat, le pouvoir d'ester en justice, tant

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures par semaine, en qualité de conducteur autos transport en commun

le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 8 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, - les conclusions de M.

DE JEANMEMIL ; 2° RECONNAISSE LA COMMUNE DE JEANMEMIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR ,

DE LA COMMUNE EN EAU POTABLE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'EN ADHERANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE A TRANSFERE A CET ETABLISSEMENT SES COMPETENCES

COMMUNES LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE BREHAIN ET DE

DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE

LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

DE BOUGUENAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ;