ERIC ABANDONNE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L'EDUCATION ;

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Litige relatif a un permis de construire - Péremption en cours d'instance. | 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR

Laurens (81700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel, dirigé

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 21 juin 2005 du tribunal

OLIVO demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison

par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de court

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ; 2°) de décider

DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu le 17 mars 1997 par lequel la cour

jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour

de l'année de versement), à la condition qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail au cours du dernier jour de chacun des mois de cette même année de versement " et, d'autre part, l'a invité à

le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations

département des Bouches-du-Rhône ; elle conclut subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS UN ESCALIER AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE EN CHERCHANT DANS L'OBSCURITE, A LA SORTIE DE L'ASCENCEUR, LE COMMUTATEUR ELECTRIQUE COMMANDANT L'ECLAIRAGE DU PALIER ; CONSIDERANT

; Article 1er : L'arrêt du 16 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la santé devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

du dommage ; Article 1er : L'arrêt du 16 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.