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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807984

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

ensuite, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été recensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812202

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Claude X... de Lyon en date du 6 juillet 1984 le chargeant d'un enseignement optionnel d'informatique et, d'autre part, d'une décision du directeur lui interdisant d'utiliser la salle 06 du bâtiment de génie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812437

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814563

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national, "Peuvent en outre demander à être exemptés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816459

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

X... fait valoir que le nom du candidat placé en sixième position sur la liste "Génération écologie" n'était pas le même sur le bulletin de vote, où il était orthographié Michèle Z..., et sur la liste

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816713

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820669

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799892

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663504

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.195 - 14 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : "LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644058

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644253

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007900942

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836734

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838384

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838661

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950297

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007921455

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909959

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 72-1 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008182689

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

publications françaises ; qu'elle a sollicité en 2001 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'Institut universitaire de technologie de l'université de Perpignan les enseignements du département génie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867562

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle

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