Par une délibération du 7 juillet 2016, le conseil municipal de Châtenois a considéré cette parcelle comme étant sans maître et l'a incorporée dans le domaine communal. MM.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY (74190), représentée par son maire

en date du 8 décembre 1994, le maire de Courbevoie a alors à nouveau licencié M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001609/8 du 28 mai 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1994 et 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAND QUEVILLY, représentée par son maire

Pierre Y..., annulé l'arrêté du 5 septembre 1989 par lequel le maire de Montigny-les-Cormeilles a accordé à M.

le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 21 juillet 1992, présentés pour M. Pierre B..., demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN Eure-et-Loir , représentée par son maire en exercice

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

de service de police municipale à compter du 1er juillet 2006 et l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le maire de cette commune a refusé de le réintégrer dans ses fonctions de chef de police municipale

Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif

1991, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

D E A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme C B un

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juin, 23 juin, 2 novembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Toutefois, à la suite d'un avis défavorable émis le 30 mars 2022 par le comité médical départemental sur l'imputabilité au service de l'arrêt de travail et des soins depuis le 25 mai 2021, le maire de

dès lors que le maire était tenu de retirer le permis de construire illégalement délivré le 2 mars 2004 ; qu'en statuant ainsi, alors que le maire était nécessairement conduit, pour relever l'éventuelle

2003 du maire de Givry en tant qu'il interdit aux véhicules de plus de 10 tonnes d'emprunter la voie communale à usage de desserte reliant la RD 981 à la Chaume de Givry ; 2°) statuant comme juge des

: - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.