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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005943

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

nouvelle bonification indiciaire, avec attribution de 20 points d'indice majoré, au titre de l'emploi de chef du bureau budget-contrôle de gestion de l'établissement du matériel de l'armée de terre du Mans

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007802600

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007753756

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Article 2 : L'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées à Saint-Léon-sur-l'Isle (Dordogne) les 12 et 19 mars 1989 est validé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230097

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu 1°), sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920000

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, et transmettant au Conseil d'Etat, par application des

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461629.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462218.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un pourvoi, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_505947_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2506935 du 5 mai 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765381

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les élections municipales qui se sont déroulées dans le premier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007860604

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DJAMAL, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007966417

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant "Le Bois Jarry", à La Milesse (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453484.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Par une ordonnance n° 2103226 du 20 mai 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800592

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

X... tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Mane en tant que celui-ci a classé une partie e la parcelle E 196 en zone NA d.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068972

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936657

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE", dont le siège est ... au Mans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651691

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

2008 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110027

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Gaspard A et Mlle Dune A tendant à l'annulation du jugement n° 0707791/6-3 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

qualité auxdits sièges ; le SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai

Source officielle

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