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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005943
2 avril 2007
nouvelle bonification indiciaire, avec attribution de 20 points d'indice majoré, au titre de l'emploi de chef du bureau budget-contrôle de gestion de l'établissement du matériel de l'armée de terre du Mans
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007802600
2 avril 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007753756
26 mars 1990
Article 2 : L'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées à Saint-Léon-sur-l'Isle (Dordogne) les 12 et 19 mars 1989 est validé.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
Vu 1°), sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007920000
26 juillet 1996
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, et transmettant au Conseil d'Etat, par application des
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461629.20220506
6 mai 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462218.20220510
10 mai 2022
Par un pourvoi, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème chambre
ORCE_505947_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2506935 du 5 mai 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007765381
31 janvier 1990
D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les élections municipales qui se sont déroulées dans le premier
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007860604
3 mai 1995
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DJAMAL, demeurant ... au Mans (72000) ; M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007966417
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant "Le Bois Jarry", à La Milesse (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat
ECLI:FR:CECHS:2021:453484.20211207
7 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2103226 du 20 mai 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800592
15 juin 1990
X... tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Mane en tant que celui-ci a classé une partie e la parcelle E 196 en zone NA d.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068972
25 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007936657
31 janvier 1997
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE", dont le siège est ... au Mans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651691
3 novembre 1976
LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; CONSIDERANT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259612
30 janvier 2008
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
2008 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110027
15 novembre 2010
Gaspard A et Mlle Dune A tendant à l'annulation du jugement n° 0707791/6-3 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de
CETAT:CETATEXT000007991003
7 juin 1999
qualité auxdits sièges ; le SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai
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