Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce

. : Considérant, d'une part, que comme l'ont décidé les premiers juges, l'affichage électoral effectué en violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, n'avait pas un caractère massif

aux Comités Techniques Paritaires ; qu'au surplus l'Office n'a pas saisi les commissions administratives paritaires compétentes préalablement à l'édiction de la note litigieuse ; que la note contestée viole

comme une nouvelle immigrante ; Considérant en troisième lieu que la décision du 23 juillet 1992 n'a pas porté à la vie familiale de Mme Y... dont l'époux réside en Algérie, une atteinte de nature à violer

état des lieux" ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que les dispositifs publicitaires, objets des arrêtés attaqués 91/12, 91/13 et 91/14, étaient situés en dehors de l'agglomération, en violation

B A soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond ni au moyen tiré de la violation, par la décision contestée, des principes de sécurité juridique et de protection

relatif aux délais de réclamation dont disposent les sociétés déficitaires non résidentes faisant l'objet d'une retenue à la source était de nature à caractériser que cette décision avait prise en violation

Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et refusé de sanctionner la violation

juillet 2021 par une magistrate de la chambre criminelle de Castro au tribunal de justice de l'Etat du Parana (Brésil), renouvelé par un mandat d'arrêt du 10 avril 2023, pour des faits qualifiés de viol

Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione (20221) ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello (20110) ; M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que Mlle CHANTALOU aurait été licenciée par l'association Guyanaise de formation professionnelle des adultes en violation de

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