Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

X... n'est pas au nombre des titulaires de brevets supérieurs de spécialité du second degré énumérés par les instructions prises en application tant du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 que de l'arrêté

L. 221-1 et L. 611-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 37

Vu °1 sous le °n 48 285 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE

des décisions attaquées, de ce qu'aurait été omise la consultation du comité national d'hygiène et des conditions de travail ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de la circulaire n° 70-48

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi relatives au remboursement de la somme de 48 896,23 euros, assortie des intérêts

Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Considérant que, s'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale

Leur requête ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme D F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er 2 et 3 du jugement du 21 mars 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête présentée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée.

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Réduction d'âge [article L.7 du code] - Calcul - Bonification de dépaysement

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26