ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

de 3 000 F ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la ville d'Hendaye à lui verser une indemnité de 3 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ville de Caen l'a licencié de ses fonctions d'agent auxiliaire de service à compter du 27 novembre 1984 et contre celle du 24 novembre 1984 par laquelle le président dudit office lui a alloué une indemnité

devant le tribunal administratif, et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, qu'il a agi à titre bénévole et qu'il était seulement défrayé de certaines dépenses telles que la nourriture et le logement

ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou l'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité

dernier les sommes correspondant à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 au 31 décembre inclus et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

DU GROUPE IMMOBILIER DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A ROUEN APRES LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DE CES DESORDRES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE

euros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner le département du Tarn à leur verser une indemnité

d'une part, son jugement n° 98-02244 du 26 juin 2001 annulant la décision du bureau du conseil régional de Rhône-Alpes du 24 novembre 1989 permettant au président dudit conseil de bénéficier d'un logement

sur la base de Villacoublay ; qu'il a perçu à cette occasion une indemnité de stage ainsi qu'une indemnité de mission au taux province pour se rendre à Massy-Vilgénis au début de sa formation et

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation

B...a demandé au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 janvier

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la communauté urbaine ; 2°) statuant au fond, de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité

soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 janvier 1981, le préfet du Var a accordé à la SCI Sémiramis un permis de construire modificatif portant sur l'édification de deux bâtiments à usage de logements

astreints à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant

et se référer, à cet effet au plafond mensuel de la sécurité sociale ; que la progressivité, au demeurant modérée, de l'évaluation de l'avantage logement en fonction de l'importance des rémunérations

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports refusant de lui allouer une indemnité