Considérant, d'une part, que la décision prise ou à prendre par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence

entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable soit la décision par laquelle cette réclamation est rejetée, s'ils font obstacle à ce qu'une fin de non

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1990, prononçant un non-lieu sur sa demande tendant à la communication d'éléments de

. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant, en

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

A conteste cette décision ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la lettre précitée en date du 20 avril 2007 a le caractère d'une décision faisant grief ; que par suite,

matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que cette erreur n'est pas imputable au ministre ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non

de justice administrative ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée, qui est entachée d'une erreur matérielle, laquelle n'est pas imputable à la commune de Petit-Canal, doit être déclarée nulle et non

prorogation du permis de construire qu'il détient sur la parcelle cadastrée A 126 ; 3°) de lui attribuer une indemnité en réparation du préjudice qui lui est causé et au titre des frais exposés par lui et non

deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

un simple élément de preuve supplémentaire, mais un fait nouveau pouvant avoir une influence sur l'appréciation des craintes de persécution invoquées par l'intéressé ; que, par suite, la commission des

X... et que, par suite, l'erreur matérielle commise sur ce point dans l'acte attaqué est restée sans influence sur le sens de sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce que le procès-verbal de la séance du 19 février 1993 soit complété de ses propres observations ainsi que de la mention des questions abordées et non

Louis Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyprien

astreinte de 150 euros par jour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

administratif de Nice a annulé la décision du 7 avril 1993 de son directeur, radiant des cadres Mme Y..., pour abandon de poste, et l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 5 000 F au titre des frais non

autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence

assujetti au titre de la période couvrant l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard dont elle a été assortie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

l'administrateur judiciaire de la société SORES ; celles-ci établissent qu'en 1977, lui-même et son épouse n'ont pas perçu l'intégralité de leurs salaires, qu'en 1978, ils n'en ont perçu aucun ; que la non-perception