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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472428.20230727
27 juillet 2023
montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information
ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727
ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622107
8 juillet 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes Nos 72 701 et 72 702 sont relatives aux impositions d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604362
11 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629423
10 mai 1991
allégation d'aucun élément qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que l'avis de cette commission est suffisamment motivé ; Considérant, en cinquième lieu, que les avis d'imposition adressés au contribuable
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463112.20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835086
3 décembre 2014
Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322686
6 mars 2015
CETAT:CETATEXT000030322687
CETAT:CETATEXT000030322689
CETAT:CETATEXT000030322695
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829728
1 juillet 2009
visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent à ce titre s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du bâtiment lui-même sur lequel ils sont exécutés, notamment lorsque, ce bâtiment contribuant
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