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1 896 résultats pour « information du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472428.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

montant des dépenses que cette taxe a vocation à financer ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments d'information

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622107

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes Nos 72 701 et 72 702 sont relatives aux impositions d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629423

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

allégation d'aucun élément qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que l'avis de cette commission est suffisamment motivé ; Considérant, en cinquième lieu, que les avis d'imposition adressés au contribuable

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463112.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322686

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322689

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322695

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829728

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent à ce titre s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du bâtiment lui-même sur lequel ils sont exécutés, notamment lorsque, ce bâtiment contribuant

Source officielle

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