L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des dispositions de ce I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. - Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ", lequel comprend les pièces mentionnées aux

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté ministériel attaqué qui mentionne l'appartenance du requérant à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte à l'ordre

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dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981, le maire de Paris et le préfet de police ont interdit dans les voies et zones réservées aux piétons, sous réserve de dispositions spéciales

pour les étrangers, "il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale

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QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN LITIGE QUI EST UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES ET PARTIELLEMENT ENTOURE D'UN GRILLAGE SUR CIMENT, NE CONSTITUE NI UN TERRAIN A AFFECTATION SPECIALE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ACCORDE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE POUR LES INSTANCES, MENTIONNEES

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