Toutefois, le 3 du III de cet article 217 undecies prévoit que les investissements réalisés dans ce secteur et dont le montant total n'excède pas 300 000 euros par programme et par exercice sont dispensés

II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes

1983 et 18 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAMPENON-BERNARD dont le siège est ... 92115 , représentée par son Président-Directeur Général en exercice

et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Industrielle Maritime C.I.M., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE, (Loire) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

l'espèce, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration est taxé d'office, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1987 et 2 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DE BOULAINVILLIERS, représentée par son syndic en exercice

Considérant en premier lieu que si l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression, le même article dispose que "l'exercice

BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane (13700) et la SOCIETE A LA TENTATION , dont le siège est 16, cours Jean Jaurès, à Sénas (13560), représentée par son gérant en exercice

statutaire, et qui exploite dans le Var deux bars-discothèques, a fait l'objet, du 15 mars au 13 juin 1990, d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices

enregistré le 18 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté pour la SAS LABEYRIE, dont le siège est Route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne (40230), représentée par son gérant en exercice

qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées

à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

présentée par la SA Union des coopérateurs d'Alsace, dont le siège social est situé 3 rue de la Coopérative - Port du Rhin, à Strasbourg (67000), représentée par son président directeur général en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France dont le siège est 1, esplanade de France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice

décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SMPA Transmar, dont le siège est 13, passage Saint Sébastien à Paris (75011), représentée par son gérant en exercice

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi

non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode