commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur leur réclamation relative aux terres qui leur ont été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées à Neulise (Loire), a partiellement

été assujetti au titre de l'année 1988, formant surtaxe par rapport à l'imposition au taux de 26 % à laquelle la plus-value qu'il a déclarée, à l'occasion de la vente, le 26 août 1988, de diverses parcelles

jugement en date du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les parcelles

les espaces naturels protégés, : "les possibilités de construction seront limitées au maximum, l'aspect naturel dominant devra être préservé, la construction n'y sera autorisée que sur les grandes parcelles

Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande.

cadastrée EC n° 182, à Saint-Herblain (44800), sur lequel elle possède un entrepôt ; que l'autre partie de cette parcelle a été donnée à bail à la société Bowling Atlantis qui y exploite une activité

des pièces du dossier soumis au tribunal que la SOCIETE SITA FD, appartenant au groupe SITA-France, est propriétaire sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Meuse, d'un terrain sur lequel elle exploite

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional

rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Lozère, à charge pour cet organisme de procéder à l'aménagement des parcelles

code rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lozère, à charge pour cet organisme de procéder à l'aménagement des parcelles

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SAS Copecan ; 1.

en 2002, 2003 et 2004, la valeur des plantations à 8 157 241 euros pour le domaine "Château Cos d'Estournel", à 849 445,82 euros pour le domaine "Château Marbuzet" et à 491 739,53 euros pour les "parcelles

réduits et les attributions serait très supérieure à celle résultant des chiffres précités, il ressort des pièces du dossier, d'une part que les évaluations faites par les deux experts pour chaque parcelle

Port-la-Nouvelle, entre le chenal d'accès au port et le Grau de la Vieille Nouvelle a indiqué que jusqu'au Grau de la Vieille Nouvelle la mer a atteint sur plus d'un tiers une digue destinée à protéger les exploitations

mixtes créés en application de l'article 152 du code de l'administration communale sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation

; Considérant qu'en indiquant à l'intention des candidats à l'attribution d'une autorisation d'occupation d'une boutique située à l'intérieur de l'aéroport de Marseille Provence et constituant une parcelle

actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

1959 PLUSIEURS PROPRIETES AGRICOLES, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON TRENTE HECTARES, SITUEE A FAYENCE VAR , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACQUISITIONS TENDAIENT A LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION