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X... de la Gravière a été déclaré adjudicataire du droit de chasser à courre dans un lot de la forêt de Châtillon-sur-Seine ; que M.

X... contre l'Etat français pour obtenir réparation de la faute que celui-ci aurait commise en refusant d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ; Cons. qu'il résulte de cet arrêt que l'Etat français

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REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ;

CIRCULATION DES AVIONS S'APPRETANT A DECOLLER N'INTERVIENT PAS NORMALEMENT DANS LES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DU TROP COURT

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de tout véhicule dans la cour

PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour

1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

que les dispositions attaquées du règlement de la Coupe de France (coupe Charles-Simon) pour la saison 2004-2005 aient fait l'objet d'une publication régulière de nature à faire courir le délai du recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 février 2006 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 59 000 euros et a décidé la publication

d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2009 à 15 heures 30 au cours

Jean-Paul X..., demeurant Bâtiment C2, les Comtes-Nord à Marseille (13012), et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

RESSORT ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 4° DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTES