Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 28 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il

ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1984 refusant de lui communiquer des informations la concernant, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

sont les siens en matière d'exploitation irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 août 1978 du préfet des Yvelines ; Vu le code minier ; Vu la loi

réalisation du projet ; 2° au rejet de la demande présentée par la société des anciens établissements Liminana devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

18 décembre 1985 par laquelle le maire de Saint-Germain-de-Vibrac lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

que le Conseil d'Etat condamne l'hôpital Valère-Lefèvre à une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 107 977 du 22 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

construire et, d'autre part à l'engagement de poursuites à l'encontre dudit maire, 2°) fasse droit à ses demandes de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

supplémentaires soient remises à la charge des intéressés ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES

A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE, LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES

MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU REGIME DES PRIMES CI-DESSUS DESIGNEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE

. ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL

PROPRIETAIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... de ses fonctions de secrétaire général de la commune et, d'autre part, décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet