Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire.

d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public (...) " ; qu'aux termes, enfin de l'article L. 141-5-1 du même code : " Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port

PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole

22-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est conclu postérieurement au délai de quinze jours après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale - Circonstance que cet arrêté porte

regardées comme ayant pour effet de remettre en cause la validité des transactions réalisées avant leur entrée en vigueur ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ont une portée

longue - Contigent - Entreprises en location-gérance - Demande d'attribution - Refus - (1) Pouvoir d'appréciation du ministre (article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mars 1983) - Portée

. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Rupture du lien de connexité entre deux demandes - Absence.

40-02-02-085 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Décharge autorisée située à l'aplomb d'une carrière - Remblaiement de terrain ayant provoqué des effondrements

X..., a clairement avisé l'intéressé qu'il pouvait se faire "accompagner d'une personne de son choix", n'était pas tenue de porter une appréciation expresse sur chacun des arguments invoqués, et a suffisamment

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Recours incident du défendeur de

SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU MUR ET DU JARDIN DES EPOUX OSSELLAME A ETE PROVOQUE PAR LA REGRESSION DE LA PLAGE IMPUTABLE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE DU PORT

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL [COTOREP] -Portée

notifiés aux candidats et motivés" ; que l'obligation de motiver ayant pour base légale une disposition spécifique de la loi du 30 septembre 1986, fait obstacle à l'application des dispositions de portée

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de l'un des deux pourvois dirigés par une même partie contre une même

[2] Portée de la prescription.

. - Portée du renvoi à l'article 1371 du code [rédaction 1970].

A VILLEMOMBLE DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE PARIS ; CONSIDERANT QU'IL EST URGENT ET UTILE D'EFFECTUER LA CONSTATATION DEMANDEE ; QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE NE PORTE QUE SUR L'EVALUATION

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de