CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446129
30 juin 2010
Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965014
5 juin 2020
société Holcim France.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247389
20 décembre 2017
optionnel. / L'option : / - concerne tous les titres d'une société distributrice : elle doit être exercée pour l'ensemble des titres détenus par une société participante dans une même société distributrice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779857
8 octobre 1990
toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835137
17 janvier 1994
du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794020
30 mars 1990
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, issue de la fusion opérée à la fin de l'année 1980 des deux sociétés de courses de Questembert et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619281
18 mars 1981
DE FACTORING S.F.F. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ...
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614723
18 décembre 1974
A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" PORTANT SUR LES DECLARATIONS QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE
CETAT:CETATEXT000007612463
20 février 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE SUSVISE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL
AVIS PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629799
19 octobre 1990
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954331
23 mai 1997
Vu 1°), sous le n° 176924, la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AMERIQUE EUROPE ASIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080253
28 juillet 2000
" ; qu'aux termes de l'article 221 bis : "En l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes n'entraîne pas
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008095514
15 février 2002
par d'autres sociétés que si ces personnes apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés ; Considérant qu'en se bornant à relever, pour juger que M. de X... était le simple
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au groupe FRANCE TELECOM, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales au titre de l'exercice
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
Vu la procédure suivante : La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640720
18 décembre 2019
suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053776681
7 avril 2026
A DE RECOURIR AUX SERVICES RH DE SA SOCIÉTÉ SŒUR B – DÉLÉGATIONS DE LA SOCIÉTÉ X, FILLE DE A, AUX RESPONSABLES RH DE B – PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DE X MENÉE PAR CES RESPONSABLES
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833578
9 mai 2012
Considérant que la SOCIETE GBL ENERGY, société holding établie au Luxembourg, détient une participation dans le capital de la société Total, société établie en France ; qu'elle a reçu en 2008 des dividendes
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
M...J...et l'association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL) ; 1.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007738667
27 mai 1988
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence - Ressources de la famille et de la belle-famille
Page 85 sur 2487
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.