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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121255

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 2001 en tant qu'il abroge le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

" : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676355

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

L 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616727

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ; CONSIDERANT QUE M. X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081016

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, B 225 et B 227 qui étaient, à la date de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement, situées dans une zone de faible densité d'habitat et en dehors du périmètre d'agglomération, aient eu le caractère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834090

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en faveur des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742504

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000454

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 30 octobre 1995, le Conseil des communautés européennes a autorisé la République française, en application de l'article 227

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788950

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

La société Tyrol Acquisition 1, en tant que société mère d'un groupe fiscal intégré, au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a régulièrement souscrit, le 9 juillet 2008,

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468545

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

pour 2004 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040458

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048734

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700134

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

ainsi que les intérêts des intérêts pour chaque année échue, en réparation du préjudice causé par l'accident d'avion survenu à Cernay-les-Reims ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 221

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007799

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622946

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Article 2 : Il est accordé à la Société "PIZZA VITTORIO" la décharge de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et la taxe résultant des bases fixées à l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008147060

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X..., sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes duquel : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837030

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 221

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834812

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans des conditions fixées aux articles R.223 à R.235 ; qu'aux termes de l'article R

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448319

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734355

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la société anonyme "Bois sciés manufacturés" à lui verser la somme de 220

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