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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008121255
3 avril 2002
PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 2001 en tant qu'il abroge le troisième alinéa de l'article
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
" : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676355
3 octobre 1979
L 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616727
10 décembre 1980
DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ; CONSIDERANT QUE M. X...
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081016
28 juillet 1999
, B 225 et B 227 qui étaient, à la date de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement, situées dans une zone de faible densité d'habitat et en dehors du périmètre d'agglomération, aient eu le caractère
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834090
29 juin 1992
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en faveur des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742504
20 octobre 1989
la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000454
19 avril 2000
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 30 octobre 1995, le Conseil des communautés européennes a autorisé la République française, en application de l'article 227
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788950
28 décembre 2016
La société Tyrol Acquisition 1, en tant que société mère d'un groupe fiscal intégré, au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a régulièrement souscrit, le 9 juillet 2008,
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468545
10 avril 2015
pour 2004 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040458
17 novembre 2017
Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048734
20 juin 2012
Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
CETAT:CETATEXT000007700134
21 novembre 1984
ainsi que les intérêts des intérêts pour chaque année échue, en réparation du préjudice causé par l'accident d'avion survenu à Cernay-les-Reims ; b la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 221
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CETAT:CETATEXT000008007799
6 avril 1998
206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223
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CETAT:CETATEXT000007622946
17 novembre 1986
Article 2 : Il est accordé à la Société "PIZZA VITTORIO" la décharge de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et la taxe résultant des bases fixées à l'article
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008147060
18 décembre 2002
X..., sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes duquel : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par
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CETAT:CETATEXT000007837030
28 octobre 1994
autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 221
CETAT:CETATEXT000007834812
29 décembre 1993
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans des conditions fixées aux articles R.223 à R.235 ; qu'aux termes de l'article R
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448319
28 juillet 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
CETAT:CETATEXT000007734355
20 décembre 1989
jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la société anonyme "Bois sciés manufacturés" à lui verser la somme de 220
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