L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public

Le 18° de l'article 5 de l'ordonnance du 10 novembre 2022 a remplacé l'article L. 621-4-1 du code minier par les dispositions suivantes : " Article L. 621-4-1 : Afin de lutter contre l'orpaillage illégal

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 : " I.- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

J 1321 et 4 J 1322 ainsi que dans l'instruction 4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiée le 30 du même mois au bulletin officiel des impôts, relatifs au précompte mobilier institué par l'article 223 sexies du

application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article

X..., receveur principal régional des douanes a, par arrêté du 5 janvier 1995 du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, été affecté en la même qualité à la recette d'Osny à compter du 4 mai

R. 421-5 précité, mais de celle prévue à l'article R. 330-4 également précité ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article R. 330-4, le ministre signataire était bien compétent pour prendre

à la charge de la société Maxima la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

France 5 à partir de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n°

préalable, ni être louées à la place. " ; qu'aux termes de l'article L. 231-4 : " Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. " ; 4.

du tribunal administratif de Grenoble, saisi par la société Saria Industries sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2004

L. 422-5 du code de l'urbanisme résultait l'illégalité de l'arrêté du 2 août 2019 accordant le permis de construire et, d'autre part, que pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme

Tahar X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, par l'article premier attaqué du jugement du 5 juillet 1995, la décision, en date du 4 juillet

G-1-09 du 5 janvier 2009 aux termes duquel : Les règles applicables aux opérateurs dont le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée est fixé au III de l'article 293 B du code général des

du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

L. 123-4 du code rural, les conditions de ce mode d'exploitation ; qu'il doit en être tenu compte pour apprécier le respect par les opérations de remembrement des dispositions de l'article L. 123-1 du

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifiée : " Toute personne souffrant

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Landes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.