d'affaires ou le montant des recettes brutes annuelles n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas

en 1966, à l'encontre duquel a été pris le 1er mars 1993 un arrêté de reconduite à la frontière est entré en France en 1987 et a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable

relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable

français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours, soutient qu'il a fait l'objet d'une condamnation en Turquie et redoute des persécutions à caractère politique en cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas

prévoit que les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 réalisés par les personnes majeures non-vaccinées contre le SARS-CoV-2 ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, sauf cas

applicable, selon le II de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006, qu'aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit « engagées » à la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui n'est pas le cas

A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; qu'aux

fiscale a relevé, dans le bilan de clôture du premier exercice vérifié, l'inscription au passif de plusieurs sommes au titre des « dettes fiscales et sociales » ; qu'estimant que cette inscription valait

. - Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestementsous-évalués

. ; que, si un certificat de résidence valable du 20 février 1996 au 19 février 1997 et portant la mention "salarié" a été délivré à l'intéressée, cette décision d'accorder un titre de séjour n'a pas eu

Valable initialement jusqu'au 1er septembre 2023, l'inscription du dispositif I-STOP a été prorogée, à la demande de la société DiLo Médical, jusqu'au 15 juin 2024 par un arrêté du 7 juin 2023.

première instance aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements, qui repose sur une cause

Considérant que, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection instaurée par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 425-1 du code du travail est motivée

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

de parité entre les membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles et les membres nommés au titre du 2° du même article, ou qu'elle n'aurait pas valablement