publique de l'Etat : " Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 3.

publique. ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être versés peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions

délibération n° 2009-84 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la POLYNESIE FRANCAISE et de Me Balat, avocat de M.

en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par la

territoire, et tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 14 novembre 2002 du ministre de l'éducation et de l'enseignement technique

Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, et des projets de statuts particuliers ( ...)" ; Considérant que le décret

paritaires, dans leur rédaction applicable à la date de publication de l'arrêté attaqué : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie

X inapte classe 2 à l'exercice des fonctions de pilote d'avion, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995

dans les administrations et les établissements publics de l'Etat impose la consultation de ces comités ; que le moyen tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques des écoles normales

obligatoire ; Considérant que l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose que : " Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour

Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique

par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques

X... sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique et l'arrêté en date du 21 avril 1988, par lequel le maire de Saint-Jean-de-Védas a nommé M.

décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique

d'attribuer le marché des travaux d'extension et de restructuration du collège Jean Vilar de Riom à un groupement constitué de l'entreprise GFC, des architectes Berger et Marnaud et du bureau d'études techniques

et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante

d'isolation, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique