SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

responsabilité limitée (D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

X... ; qu'à la demande de celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'INTERESSE, A QUI INCOMBE SUR CE POINT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A FOURNI, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, QUE DES DOCUMENTS IMPRECIS

décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice

33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'a reconnue apte à reprendre son service et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 18 janvier 1987 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°/ subsidiairement d'ordonner une expertise

du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 (22024), représentée par son directeur en exercice

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître

Jacques Yves X... comme expert, et le rapport d'expertise déposé par ce dernier le 31 août 1992 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 1993, présenté pour M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant

de leur immeuble au réseau public d'assainissement et de leur rembourser les frais d'expertise qu'ils ont été contraints d'engager pour faire constater l'impossibilité technique de raccordement au réseau

78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

février 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MASTELLOTO, Société Anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice