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a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

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a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

A a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, déposé une demande de permis de construire ; qu'il a obtenu le permis sollicité le 9 octobre 1990 ; que la cour a pu légalement se fonder sur ces

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

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X... a fait état de ce que le produit de 140 000 F de la vente d'un immeuble familial à Châlons-sur-Marne avait été mis à sa disposition par ses parents en plusieurs fois entre janvier 1971 et mars 1972

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Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

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Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

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