1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que l'article 8 de la loi du 13 septembre

d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions de M. du Marais

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Francine X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt du 11 juin 1991 la

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier

justificatif probant de nature à démontrer qu'ils avaient personnellement supporté le coût des travaux réalisés dans leur propriété ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que les terres à usage de marais

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Vice de consentement - Absence - Appréciation inexacte des recettes et des charges par le concessionnaire. | 39-04-05 MARCHES

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

Sur le moyen retenu par la cour pour suspendre l'exécution du marché : 6.

pour demander l'annulation de la disposition attaquée en tant qu'elle modifie l'article 28 du code des marchés publics dès lors que l'article 30 du même code relatif notamment aux marchés de prestations

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article

A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | 39-02-02-01 MARCHES ET

retards ayant affecté les travaux de la tranche ferme du marché de mise en oeuvre, enfin une indemnité de 497 658,44 F pour les retards ayant affecté les travaux de la tranche conditionnelle du marché

constater que l'absence du "quitus" des assureurs de la SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE (SNBA), prévu à l'article 6-8 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché

frais d'expertise avancés par l'Etat, d'autre part, à garantir l'entreprise Majere de la moitié de la condamnation solidaire prononcée contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés