03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre - Détermination de l'époque de la chasse - Autorisation de chasser certaines espèces après la clôture générale - Illégalité.

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires - En l'espèce, absence de tels écrits dans le mémoire d'un ministre.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif, saisi

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Mémoire complémentaire parvenu après l'audience publique.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.

. ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision, en tant qu'elle le concernerait ; Vu 2° sous le n° 20 306, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre

articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté du colportage et de la distribution sur la voie publique des livres, écrits, brochures et journaux doivent être conciliées avec le pouvoir

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Obligation de notifier la dispense d'instruction au requérant - Absence.

. - POUVOIRS DU JUGE. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE | 55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande du 28 janvier 1985 en vue d'obtenir le retrait de sa décision tendant au même objet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transactions présentant l'autorité de la chose jugée.

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée au pénal - Portée.

L'ARTICLE Râ 323 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE N'ONT PAS ETE MECONNUES ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AIT EXERCE LE POUVOIR

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU 8 JUILLET 1978 PAAR LAQUELLE LE JURY DE LA SESSION DE 1978 DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Recevabilité - Moyen à l'appui d'un grief soulevé dans le délai de recours.