pour des périodes de détention inférieures à un mois, apporte des précisions qui ne font que tirer les conséquences de l'article 721 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

saurait avoir pour effet de le priver de l'exercice de ce droit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne peut être considéré comme conforme à l'avis de la chambre de l'instruction et viole

. - VIOLATION. - EXPULSION. - EXPULSION PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION PARTICULIÈRE (1° À 4° DE L’ART.

d'illégalité et d'annuler les dispositions en cause, sans qu'il soit besoin pour lui d'examiner les moyens invoquésà leur encontre ; Sur les moyens de légalité interne autres que ceux tirés de la violation

prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations (). / En cas d'urgence, lorsque la violation

A des poursuites engagées contre lui par le collège de l'AFLD pour violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport.

Philippe MONVOISIN, demeurant 38, boulevard de Dijon à Saint-Julien-les-Villas (10800) ; - n° 112 883, présentée par M.

le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, dont le siège est ... (69373, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VILLA

X..., domicilié à Toulon (Var), villa Chantelouve, rue du Docteur Lespinois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice

novembre 1986 par laquelle le bureau du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de conclure un avenant au marché passé le 11 février 1986 avec les éditions Messidor ; Sur le moyen tiré de la violation

X... deux permis de construire successifs l'autorisant à agrandir sa villa, située sur la parcelle cadastrée A. 995 du lotissement approuvé des "Hautes Breguieres" à Cagnes-sur-Mer, en estimant que les

dossier que, dans sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers, dirigée contre la délibération du 28 mai 1984, l'association de défense de Saint-Palais n'avait soulevé aucun moyen tiré de la violation

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur la violation de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

X... dans l'emploi que le requérant occupait précédemment à Bastia auraient été pris en violation desdites dispositions ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de réintégrer

HOLITZKO à l'Université de Nancy I ne saurait être regardé comme constituant une violation de l'égalité entre les candidats ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

les besoins de l'étude, de la réalisation et de l'exploitation des installations nécessaires à la diffusion par voie hertzienne, est exécutoire de droit à titre provisoire, l'article 5 de ce décret a violé

et autres ne sont pas fondés à soutenir que le préfet, commissaire de la République du département de Paris était incompétent pour délivrer le permis de construire attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation

heures du matin, un camion benne appartenant à la ville d'Aix-en-Provence, laissé sans surveillance par l'agent municipal chargé de le conduire, a été dérobé par des inconnus et a heurté le mur de la villa

requérants avaient présentés devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que, par suite, ce moyen constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur les moyens relatifs à la violation

la légalité du permis de construire attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille, pour annuler le permis de construire modificatif du 24 juin 1985, a fondé son jugement sur la violation