Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les

du jugement du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande de restitution de cette taxe ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

Biarritz et la société Socomix, d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal a, respectivement, approuvé la signature de ce contrat de

Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, d'autre part, de la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 décembre 1994 relative à la règle de calcul du salaire annuel moyen.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Y...

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

la SOCIETE AFER, dont le siège social est centre commercial, avenue Paul Ramadier à Decazeville (12300), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AFER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat (01100), représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

22 janvier 1990, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Gérard X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1986 du préfet de l' Ille-et-Vilaine accordant par voie dérogatoire à M.

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE

Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier que l'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen " et autres demandent l'annulation du jugement du 1er juin 2022 par lequel le tribunal

. ; l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27-2° et 70-2° de la loi

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement