de l'article L. 213-1 ".

de l'éducation nationale, et qu'il résultait de la combinaison des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation et de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 que les services effectués

L. 521-4 du code de justice administrative, fondement sur lequel elle n'aurait d'ailleurs pu reposer, mais en application de l'article L. 521-1 de ce code. 5.

R. 522-8-1 ; Considérant que la requête de M.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation : 10.

5-VIII de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 a réduit les deux taux ainsi prévus par l'article 1763 A à, respectivement, 100 % et 75 % du montant des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les

En application des dispositions l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé par un courrier du 8 mars 2023, notifié le 9 mars 2023, que la décision du Conseil

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 8 septembre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 3 et 5 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er porteront intérêts : 1°) à compter du 19 mars 1979 pour la fraction d'indemnitééchue à cette date ; 2°) à chaque échéance trimestrielle pour les sommes

JEAN ; VU, 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8 495, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

Le moyen doit donc être écarté. 5.

l'Etat à payer à Mme X... la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 1987 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963

L. 323-8-5 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée.

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

X... la somme de 200 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 8 février 2000 de la Commission nationale de la coiffure statuant

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".