Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Oteiza X... de quitter ce département sans autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne modifié ; Vu la directive n° 64-221

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "1) Le représentant de l'Etat

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 16 février 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

A... ont renoncé à ouvrir le camping durant l'été 2003 ; que le maire de Chamonix-Mont-Blanc a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-2 du même

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

L. 2212-1 et L. 2213-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir

224 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : 1.

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés (article R.44 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire repris

règlement amiable des litiges, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur payer, avec les intérêts, les sommes de 21 441 595,25 F hors taxes, au titre de l'augmentation du coût du marché, et de 9 221

.* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LE CORPS D'INTEGRATION - [ ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ].

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : La commune de Saint-Ouen paiera à M.

, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1990 et 6 mai 1991, présentée pour M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 227 du traité de Rome, devenu l'article 299 du traité de la Communauté européenne, après avoir

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

Le descendant ou le conjoint doit remplir les conditions définies au présent article.

X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE L'ISERE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.