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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007987933
20 novembre 1998
; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025280
30 janvier 2002
d'Etain pour la séance du 11 avril 2001 au cours de laquelle devaient être élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau, comportait pour chaque poste à pourvoir le nom d'un seul candidat
5 SS
CETAT:CETATEXT000007935754
27 septembre 1996
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831901
14 novembre 2008
novembre 2006 du président de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) rejetant sa demande de récusation de membres de la commission de spécialistes chargés d'examiner sa candidature
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465481.20230329
29 mars 2023
A B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt en omettant de prendre en compte sa candidature au poste de directeur de secteur de Forcalquier et le
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493932.20240514
14 mai 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rejeter les candidatures des " eurodéputés sortants et des candidats du Rassemblement national et de La France insoumise " aux élections européennes de 2024 ; 2°)
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088628
28 décembre 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du code électoral : "Chaque candidat mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie
10 SS
CETAT:CETATEXT000007726837
27 mai 1988
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat" ; qu'aux termes de l'article L. 256 du même code : "Pour toutes les communes de 2 500 habitants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773968
13 février 1991
Elle tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007793542
20 mars 1991
Elle tient également compte : 1°) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2°) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction
CETAT:CETATEXT000007801057
17 mai 1991
qui n'aurai pas été proposé par le recteur, le directeur régional ou le chef de service, elle lui laisse tout pouvoir de retenir, après avis de la commission administrative paritaire, ceux des candidats
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219384
24 juillet 2009
circonscription de la Seine-Saint-Denis, n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats
3 SS
CETAT:CETATEXT000007944965
29 décembre 1997
pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande de candidature
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887809
1 décembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 1995 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212907
18 mai 2005
Jacques Y, candidat proclamé élu à l'issue du second tour des opérations électorales des 21 et 28 mars 2004 pour la désignation du conseiller général du canton du Plessis-Robinson, a, entre les deux tours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748519
24 avril 2012
André B, alors juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Colmar et inscrit au tableau d'avancement au 1er grade du corps des magistrats judiciaires, s'est porté candidat à des postes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063544
29 décembre 1999
Oasis à Montpellier (34000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature
CETAT:CETATEXT000007834746
8 avril 1994
par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
CETAT:CETATEXT000007827264
25 mars 1992
doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007936302
20 novembre 1996
a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de
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