POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.

X..., AU PRIX DE 65.344 F, UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT "WOLFENHAG" ; QUE CETTE DECISION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A CREE DES DROITS AU PROFIT

la procédure qui doit présider à cette notation, et notamment le droit des intéressés de prendre connaissance de leur note ; que, par suite, cette note de service ne présente pas le caractère d'une décision

SOIT RECONSIDEREE LA DECISION DU 20 FEVRIER 1976 REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

NATIONALE DE DELIMITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A APPROUVE LES 13 ET 14 MARS 1970 LA DELIMITATION DE L'AIRE D'APPELLATION "CHAMPAGNE" SUR LA COMMUNE DE BEAUNAY ; QUE LA DECISION

X... ; Considérant qu'une telle résiliation a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet

par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

MEDECINS GENERALISTES DE FRANCE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision

du directeur des services fiscaux du Rhône refusant de communiquer à cette association la décision d'affectation de M.

. ; Mme DRAVALEN X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

sur les listes électorales de sa commune, et d'autre part, contre l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 8 décembre 1988 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME T.F.1., dont le siège est ... (75330) ; la SOCIETE ANONYME T.F.1. demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions

X..., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M.

X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste du premier groupe du deuxième grade organisé en 1991, ainsi qu'à l'annulation des décisions de l'école nationale de la magistrature

D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1975 ET LE 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION

DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1969 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION

. | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notation des militaires.