A a, le 22 avril 2004, sollicité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension de réversion qui lui avait été

Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...B..., veuveC..., tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2010 par laquelle le ministre de l'enseignement

centrale de Lyon a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon de statuer à nouveau sur ce poste et de le proposer au ministre chargé de l'enseignement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

le président de l'Université et le directeur des services d'archives départementales aux fins de déterminer le quota d'échantillonnage dans les archives pour les copies des examens nationaux de l'enseignement

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 1er septembre 2010 nommant la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement

universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement

A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la

concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1°) de l'article 44 qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, dix années de service dans l'enseignement

Copie en sera adressée à l'Université Clermont Auvergne et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Fait à Paris, le 15 février 2022.

2023 par laquelle le président de la commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique d'université Côte d'Azur l'a exclu de tout établissement public d'enseignement

Vu la procédure suivante : L'association Centre libre d'enseignement supérieur (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à

Vu la procédure suivante : L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des

Vu la procédure suivante : L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de son recours tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université Paris-X. Fait à Paris, le 31 décembre 2021.

militaires de retraite ; Vu 2°), sous le n° 298998, le recours, enregistré le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement