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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353538
24 avril 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant que l'étude d'impact procédait à une analyse suffisante de l'hydrogéologie du secteur et que le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065753
29 juin 2020
du règlement de voirie de la Métropole de Lyon : " Lors de fouilles générant de grandes quantités de déblais, une réutilisation sur site sera recherchée par l'intervenant qui conduira à ses frais une étude
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires : / 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007991348
13 mars 1998
Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur les mentions relatives à la protection du paysage : Considérant qu'en précisant au dixième alinéa de la circulaire du 2 juillet 1996 attaquée que "l'étude d'impact
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
d'impact expose avec suffisamment de précision les raisons ayant conduit à retenir le projet d'extension de l'aérodrome ; Considérant que la même étude comporte une analyse suffisante des incidences du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227966
13 mars 2019
public concerné le projet soumis à autorisation ou le projet de plan ou programme, l'article R. 123-8 précisant la composition du dossier soumis à l'enquête, qui comporte notamment, suivant les cas, l'étude
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
Le premier alinéa de l'article D. 611-7 du même code prévoit que : " La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement () ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
Sur la base d'une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648159
18 novembre 1974
PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES CONTRE LA SOCIETE D'ETUDES
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
procédé à une analyse des risques d'incendie présentés par la maison d'arrêt de Tours ; qu'elle a souligné les risques d'apparition d'incendie découlant de la vétusté de certaines installations techniques
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224914
10 mai 2006
Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (..) ; qu'aux termes du II de l'article 58 du même code : Au vu des renseignements relatifs
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
. / Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.
CETAT:CETATEXT000036386817
22 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription de dispositifs médicaux sur la liste des produits remboursables peut être " subordonnée au respect de spécifications techniques
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769934
19 septembre 1990
était offerte par ce programme, a présenté une variante ne comportant pas cette installation ; que, dans ces conditions, la VILLE DE MANOSQUE, qui a retenu cette variante en se fiant à l'expérience technique
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705523
13 février 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas respecté les prescriptions techniques du marché ; qu'elle a, notamment
CETAT:CETATEXT000007619778
7 avril 1986
émises à l'encontre des méthodes utilisées par l'administration doit être écarté ; Considérant que Mme X... n'est pas fondée à proposer une autre méthode consistant à multiplier le montant des achats techniques
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622997
13 mai 1988
X..., au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979, exerçait, dans un lycée à Marseille, l'activité de professeur de sciences et techniques économiques et ne disposait pas d'un bureau dans cet établissement
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