QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE INDEMNITE

Y... qui avaient conclu une promesse de vente avec les propriétaires de ces logements ; que la notification de cette décision à M.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES

VU 1° SOUS LE N° 92.928 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

spécifique ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'indemnisation de frais d'aménagement du logement n'avait pas à prendre en considération sa situation spécifique, qui la voyait contrainte de se

X..., administrateur civil au ministère de l'urbanisme du logement et des transports, qui a opposé le 26 mars 1985, au cours de l'instance devant le tribunal administratif, la prescription quadriennale

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la société "les chantiers modernes" à lui verser une indemnité

ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte, la société de promotion et de réalisations hospitalières invoque l'inexécution par le ministre de l'urbanisme et du logement

1977 ; Considérant que, par un jugement en date du 18 juin 1974 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 février 1971 par lequel le ministre de l'équipement et du logement

annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité

tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la ville de Paris ou l'Etat à lui verser une indemnité

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

intérêts et 100 000 F au titre de provision sur dommages et intérêts ; qu'il n'appartient pas au juge du référé administratif d'adresser de telles injonctions à l'administration ; que la demande d'indemnité

X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour lui du retard pris dans la

que les troubles de jouissance causés par le ruissellement des eaux de pluie sur la chaussée excédent les sujétions que les riverains des voies publiques doivent normalement supporter sans droit à indemnité

régularisant pas sa situation en tant que sous-traitant ; qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi en se plaçant sur ce terrain pour accorder une indemnité

SONT CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE UNE INDEMNITE DE 87 500 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JUILLET 1978.

A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ; SUR L'APPEL PROVOQUE